Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la date d’entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté change ce qui était écrit dans le texte d'origine.
Mots-clés : décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2024 > > Art. 8 > >
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