Arrêté du 13 mars 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 2024

Art. 8

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Changement de responsable pour la transmission des délibérations

Résumé. Le rôle de transmission des délibérations du Conseil national du commerce passe du secrétaire général au vice-président.

A modifié les dispositions suivantes :

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