JORF n°0305 du 18 décembre 2020

Article 2

Article 2

Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 juin 2021 ».


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Version 1

Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 juin 2021 ».