JORF n°0227 du 17 septembre 2020

Article 1

Article 1

Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars modifié susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».


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Version 1

Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars modifié susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».