JORF n°0097 du 21 avril 2020

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé, les mots : « Aux fins d'application de l'article 1er » sont remplacés par : « Aux fins d'application du paragraphe I de l'article 1er ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé, les mots : « Aux fins d'application de l'article 1er » sont remplacés par : « Aux fins d'application du paragraphe I de l'article 1er ».