Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de communication des archives sensibles
Ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans :
- les archives des services du Président de la République et du Premier ministre ;
- les archives du ministre de l'intérieur et de l'administration préfectorale signalées lors de leur versement dans un dépôt d'archives publiques comme intéressant la sûreté de l'Etat ;
- les archives des services de la police nationale, mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
- les rapports des inspections générales des ministères intéressant la vie privée ou la sûreté de l'Etat ;
- les dossiers fiscaux et domaniaux contenant des éléments concernant le patrimoine des personnes physiques ou d'autres informations relatives à la vie privée ;
- les dossiers domaniaux contenant des informations intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale ;
- les documents mettant en cause les négociations financières monétaires et commerciales avec l'étranger ;
- les documents concernant les contentieux avec l'étranger, non réglés, qui intéressent l'Etat ou les personnes physiques ou morales françaises ;
- les archives ayant trait à la prospection et à l'exploitation minières ;
- les dossiers de dommages de guerre ;
- les archives de la défense nationale mentionnées à l'article 6 du décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 susvisé.