Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 2016 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0141 du 20 juin 2019
Arrêté du 13 juin 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 2016 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 2016 > > Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
4 modifiés
Article 4
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juin 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole