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Arrêté du 13 juin 2019

portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022

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Fixation des coûts de gestion d'un régime spécial (2018-2023)

Résumé. Un arrêté fixe les coûts de gestion pour un régime spécial entre 2018 et 2022, et étend certaines règles à partir de 2023.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières,

Arrêtent :

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Fixation des coûts de gestion moyens par bénéficiaire actif du régime spécial

Résumé. L'arrêté fixe les coûts de gestion moyens par bénéficiaire actif du régime spécial pour les années 2018 à 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de gestion des remises

Résumé. Les modalités de gestion et de détermination des remises pour l'année 2022 s'appliquent désormais aux années suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de gestion des remises

Résumé. Les remises de gestion pour l'année 2022 s'appliquent désormais aux années suivantes si aucun contrat pluriannuel n'est conclu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Exécution d'un arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Arrêté du 13 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4