Arrêté du 13 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2016

Art. 7

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Modification des modalités de gestion des remises

Résumé. Les modalités de gestion et de détermination des remises pour l'année 2022 s'appliquent désormais aux années suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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