ARRÊTÉ du 13 juin 2014

Article 4

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Article 4

Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret du 2 février 2010 susvisé (Validation des certificats électroniques pour les administrations) sont précisées dans le référentiel général de sécurité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Validation des certificats électroniques par les administrations

Résumé. Un arrêté précise les règles pour valider les certificats électroniques des administrations, en suivant un guide de sécurité.

Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret du 2 février 2010 susvisé (Validation des certificats électroniques pour les administrations) sont précisées dans le référentiel général de sécurité.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance