En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des certificats électroniques par les administrations
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret du 2 février 2010 susvisé (Validation des certificats électroniques pour les administrations) sont précisées dans le référentiel général de sécurité.