ARRÊTÉ du 13 juin 2014

Article 5

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Article 5

L' arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques est abrogé.

Toutefois, les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes de la version du référentiel général de sécurité approuvée par l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques pourront continuer à être émis pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les autorités administratives devront accepter ces certificats électroniques et ces contremarques de temps pendant leur durée de vie, qui ne pourra excéder trois ans.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 19 juin 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les certificats électroniques

Résumé. Un ancien arrêté sur les certificats électroniques est annulé, mais ceux déjà émis peuvent encore être utilisés pendant deux ans.

L' arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques est abrogé.

Toutefois, les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes de la version du référentiel général de sécurité approuvée par l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques pourront continuer à être émis pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les autorités administratives devront accepter ces certificats électroniques et ces contremarques de temps pendant leur durée de vie, qui ne pourra excéder trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 10 juin 2015art. 1 : Report du délai d'acceptation des certificats électroniques

En résumé. L'abrogation de l'arrêté de 2010 est confirmée, mais la période de transition pour les certificats électroniques existants est prolongée d'un an à deux ans.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 18 juin 2015

Source : Légifrance