ARRÊTÉ du 13 juin 2014

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Toutefois, les autorités administratives ne sont tenues d'accepter les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes du référentiel général de sécurité approuvé par le présent arrêté qu'à compter du 1er juillet 2016.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 19 juin 2015

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Entrée en vigueur différée pour l'acceptation des certificats électroniques

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014, mais les autorités ne devront accepter les certificats électroniques conformes qu'à partir du 1er juillet 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Toutefois, les autorités administratives ne sont tenues d'accepter les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes du référentiel général de sécurité approuvé par le présent arrêté qu'à compter du 1er juillet 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 10 juin 2015art. 1 : Report du délai d'acceptation des certificats électroniques

En résumé. Le délai d'application des certificats électroniques et contremarques de temps a été reporté d'un an, passant du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 18 juin 2015

Source : Légifrance