En vigueur depuis le 1 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des informations sur les certificats électroniques
La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques prévue à l'article 22 du décret du 2 février 2010 susvisé (Validation des certificats électroniques par les administrations) est fixée dans le référentiel général de sécurité.