Arrêté du 13 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2014

Art. 1

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Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté ajoute la Caisse de garantie du logement locatif social à la liste des organismes contrôlés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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