JORF n°0168 du 21 juillet 2016

Article 2

Article 2

Après le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Fonds national des aides à la pierre ; ».


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Version 1

Après le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Fonds national des aides à la pierre ; ».