En vigueur depuis le 22 juillet 2016
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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la Caisse de garantie du logement locatif social
Les dispositions des articles 1er (Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire) et 3 (Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire) du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2017.