Arrêté du 13 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire) et 3 (Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire) du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2017.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la Caisse de garantie du logement locatif social

Résumé. Les nouvelles règles sur la Caisse de garantie du logement locatif social commenceront à s'appliquer à partir de l'année 2017.

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire) et 3 (Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire) du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Source : Légifrance