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Arrêté du 13 juillet 2016

relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence accrue pour les contrats d'assurance vie

Résumé. Les assureurs doivent mieux informer leurs clients sur les transferts d'actifs et les provisions de diversification.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances ;

Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 (Modification des règles sur les provisions de diversification dans les assurances) relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mai 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Information aux clients sur le transfert d'actifs entre fonds

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer leurs clients du transfert temporaire d'actifs entre fonds euros et fonds euro-croissance, avec des détails sur les plus-values latentes.

I. – Les entreprises d'assurance sur la vie qui dotent la provision collective de diversification différée en application des dispositions prévues par l'article premier du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, informent individuellement par tout support durable l'ensemble des souscripteurs et des adhérents concernés tant de l'exercice de cette faculté que du fait qu'elle s'exerce sans préjudice des stipulations contractuelles en vigueur. Cette information fait l'objet d'une information dédiée sur un support individualisé au plus tard trois mois après l'exercice de cette faculté.

II. – L'information comprend la mention obligatoire suivante :

Notre organisme a décidé de mettre en œuvre le mécanisme temporaire de transfert d'actifs présentant des " plus-values latentes " du fonds euros vers les fonds euro-croissance, autorisé par le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification. Un actif présente une plus-value latente lorsque sa vente dans les conditions de marché actuelles, si elle avait lieu aujourd'hui, générerait un gain financier par rapport à sa valeur inscrite dans les comptes de notre organisme.

Ce mécanisme vise à faciliter le développement des fonds euro-croissance par le biais du transfert, dans les limites fixées par ce décret, d'une partie des plus-values latentes présentes sur le fonds euros, mais non attribuées à ce jour à la communauté des assurés de ce fonds.

Chaque année, vous serez tenus informés du pourcentage des plus-values latentes du fonds euros ainsi transférées vers les fonds euro-croissance, ainsi que du rapport entre les plus-values latentes du fonds euros et la valeur inscrite dans nos comptes des actifs de ce même fonds, avant et après application du mécanisme de transfert.

L'impact du mécanisme de transfert sur les rendements futurs, à la baisse ou à la hausse, tant du fonds euros que des fonds euro-croissance, dépendra en particulier de l'ampleur de la collecte future dans les fonds euro-croissance et ne peut être précisément déterminé à l'avance.

III. – L'information mentionnée au I du présent article reste accessible sur le site internet de l'organisme d'assurance pendant la durée de la mise en œuvre des possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.

IV. – Le taux de rendement récurrent de l'actif général mentionné à l'article 6 (Dates d'application du décret sur la comptabilité des assurances) du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) modifié relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification est égal au rapport :

-de la somme des postes 2a et 2b diminuée de la somme des postes 9a et 9b du compte technique de l'assurance-vie figurant à l'article 422-4 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, déduction faite des éléments correspondant à des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 du code des assurances (Calcul de la quote-part pour les engagements d'assurance) ou relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du même code (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) ;
-au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 du code des assurances (Calcul de la quote-part pour les engagements d'assurance) ou relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du même code (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite).

En vigueur depuis le 15 juillet 2016 · Dernière version le 20 avril 2017

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Obligation d'information annuelle pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer leurs clients chaque année sur les transferts d'actifs effectués, en utilisant des rapports spécifiques.

I. – En application des dispositions prévues par l'article 4 (Information des clients sur les transferts d'actifs par les assureurs) du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, les entreprises d'assurance sur la vie qui exercent la faculté de doter la provision collective de diversification différée fournissent annuellement et individuellement après la clôture de l'exercice par tout support durable à l'ensemble de leurs souscripteurs et de leurs adhérents concernés :

1° Une information présentant le rapport composé, au numérateur, de la différence entre, d'une part, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice et, d'autre part, cette même valeur, appréciée après application des dispositions de l'article premier du décret précité, et, au dénominateur, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice ;

2° Une information présentant le rapport, établi avant application des dispositions de l'article premier du décret précité, entre d'une part la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances, et d'autre part la valeur du total de ces mêmes actifs, évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances ;

3° Une information présentant la différence entre le rapport déterminé au 2° et le même rapport, établi après application des dispositions de l'article premier du décret précité.

II. – L'information mentionnée au I figure de manière apparente et distincte tant sur le site internet de l'entreprise d'assurance vie que dans le rapport annuel. Elle indique également le montant de la collecte des contrats qui comportent des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification au titre du dernier exercice.

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Augmentation des obligations d'information pour les assureurs

Résumé. Les assureurs doivent maintenant fournir plus d'informations sur leurs provisions de diversification au moins une fois par an et ajouter un rapport annuel détaillant l'affectation des actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des obligations d'information pour les assureurs

Résumé. Les assureurs doivent maintenant fournir plus d'informations sur leurs provisions de diversification au moins une fois par an et ajouter un rapport annuel détaillant l'affectation des actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 15 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Prolongation de la validité des articles sur les transferts d'actifs dans les assurances vie

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2016 précise que les articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019, concernant les transferts d'actifs dans les assurances vie.

Les articles 1er (Information des assurés sur le transfert d'actifs entre fonds) et 2 (Obligation d'information annuelle pour les entreprises d'assurance) du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.

En vigueur depuis le 15 juillet 2016

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2016.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2016

Arrêté du 13 juillet 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6