Arrêté du 13 juillet 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. – En application des dispositions prévues par l'article 4 (Information des clients sur les transferts d'actifs par les assureurs) du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, les entreprises d'assurance sur la vie qui exercent la faculté de doter la provision collective de diversification différée fournissent annuellement et individuellement après la clôture de l'exercice par tout support durable à l'ensemble de leurs souscripteurs et de leurs adhérents concernés :

1° Une information présentant le rapport composé, au numérateur, de la différence entre, d'une part, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice et, d'autre part, cette même valeur, appréciée après application des dispositions de l'article premier du décret précité, et, au dénominateur, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice ;

2° Une information présentant le rapport, établi avant application des dispositions de l'article premier du décret précité, entre d'une part la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances, et d'autre part la valeur du total de ces mêmes actifs, évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances ;

3° Une information présentant la différence entre le rapport déterminé au 2° et le même rapport, établi après application des dispositions de l'article premier du décret précité.

II. – L'information mentionnée au I figure de manière apparente et distincte tant sur le site internet de l'entreprise d'assurance vie que dans le rapport annuel. Elle indique également le montant de la collecte des contrats qui comportent des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification au titre du dernier exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2016 · Dernière version le 20 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer leurs clients chaque année sur les transferts d'actifs effectués, en utilisant des rapports spécifiques.

I. – En application des dispositions prévues par l'article 4 (Information des clients sur les transferts d'actifs par les assureurs) du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, les entreprises d'assurance sur la vie qui exercent la faculté de doter la provision collective de diversification différée fournissent annuellement et individuellement après la clôture de l'exercice par tout support durable à l'ensemble de leurs souscripteurs et de leurs adhérents concernés :

1° Une information présentant le rapport composé, au numérateur, de la différence entre, d'une part, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice et, d'autre part, cette même valeur, appréciée après application des dispositions de l'article premier du décret précité, et, au dénominateur, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice ;

2° Une information présentant le rapport, établi avant application des dispositions de l'article premier du décret précité, entre d'une part la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) et R. 343-12 (Évaluation des instruments financiers à terme) du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances, et d'autre part la valeur du total de ces mêmes actifs, évalués conformément aux articles R. 343-9 (Enregistrement comptable des valeurs mobilières dans les assurances) et R. 343-10 (Comptabilisation des placements dans les entreprises d'assurance) du code des assurances ;

3° Une information présentant la différence entre le rapport déterminé au 2° et le même rapport, établi après application des dispositions de l'article premier du décret précité.

II. – L'information mentionnée au I figure de manière apparente et distincte tant sur le site internet de l'entreprise d'assurance vie que dans le rapport annuel. Elle indique également le montant de la collecte des contrats qui comportent des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification au titre du dernier exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2017

Modifié parArrêté du 12 avril 2017art. 2 : Modification de l'information annuelle sur les transferts d'actifs pour les assurances vie

En résumé. La modification précise les références aux articles du décret et ajuste la formulation pour clarifier les informations à fournir aux souscripteurs et adhérents concernant la provision de diversification différée.

En vigueur du vendredi 15 juillet 2016 au mercredi 19 avril 2017

Source : Légifrance