Arrêté du 13 juillet 2016

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Information des assurés sur le transfert d'actifs entre fonds) et 2 (Obligation d'information annuelle pour les entreprises d'assurance) du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 15 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Prolongation de la validité des articles sur les transferts d'actifs dans les assurances vie

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2016 précise que les articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019, concernant les transferts d'actifs dans les assurances vie.

Les articles 1er (Information des assurés sur le transfert d'actifs entre fonds) et 2 (Obligation d'information annuelle pour les entreprises d'assurance) du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance