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Arrêté du 13 janvier 2018

pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour devenir opérateur de détaxe

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2018 fixe les règles pour devenir opérateur de détaxe et confie au directeur général des douanes la mise en œuvre de ces règles.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'article 87 (Modifications fiscales et douanières) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis (Conditions d'agrément pour les opérateurs de détaxe), les articles 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole) et 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole)A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 D (Procédure pour les sanctions fiscales) et L. 80 I (Enquête des douanes sur la TVA et agréments) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 (Modification des règles pour l'agrément d'opérateur de détaxe) pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts (Conditions d'agrément pour les opérateurs de détaxe),

Arrête :

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Création des règles d'audit pour les opérateurs de détaxe

Résumé. L'arrêté crée un nouvel article qui précise les conditions et modalités d'audit pour devenir opérateur de détaxe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2018 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.

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Critères pour l'agrément d'opérateur de détaxe

Résumé. Un arrêté explique comment une entreprise peut obtenir l'autorisation pour vendre des produits en détaxe.

Fait le 13 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2018

Arrêté du 13 janvier 2018
Article 1
Article 2
Annexe