Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis, les articles 75 et 75A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 D et L. 80 I ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts,

Arrête :

Fait le 13 janvier 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz