Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'article 87 (Modifications fiscales et douanières)Art. 87Modifications fiscales et douanièresLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et du code des douanes, notamment en créant un nouvel article sur la détaxe et en ajustant les règles de paiement et de garantie pour les entreprises. de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)Loi de finances pour l'année 2016La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques. de finances rectificative pour 2016 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis (Conditions d'agrément pour les opérateurs de détaxe)Art. 262-0 bisConditions d'agrément pour les opérateurs de détaxePour vendre des biens exonérés de TVA à l'exportation, les opérateurs doivent être agréés par l'administration fiscale., les articles 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole)Art. 75Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricoleLes revenus accessoires des agriculteurs peuvent être inclus dans leur bénéfice agricole si certaines conditions sont remplies. et 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole)Art. 75Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricoleLes revenus accessoires des agriculteurs peuvent être inclus dans leur bénéfice agricole si certaines conditions sont remplies.A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 D (Procédure pour les sanctions fiscales)Art. L.80 DProcédure pour les sanctions fiscalesLes sanctions fiscales doivent être expliquées et les contribuables ont 30 jours pour donner leur avis avant qu'elles ne soient appliquées. et L. 80 I (Enquête des douanes sur la TVA et agréments)Art. L.80 IEnquête des douanes sur la TVA et agrémentsLes agents des douanes peuvent enquêter sur les règles de facturation pour la TVA avec d'autres pays de l'UE et vérifier les conditions pour obtenir un agrément spécifique. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande, L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation)Art. L.231-5Dérogations à l'application du silence valant acceptationUn décret peut éviter d'accepter automatiquement une demande si l'administration juge que c'est nécessaire. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 (Modification des règles pour l'agrément d'opérateur de détaxe)Modification des règles pour l'agrément d'opérateur de détaxeCe décret modifie les règles pour obtenir et utiliser l'agrément d'opérateur de détaxe, en précisant les procédures de demande, de certification, d'audit et de sanctions. pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts (Conditions d'agrément pour les opérateurs de détaxe)Art. 262-0 bisConditions d'agrément pour les opérateurs de détaxePour vendre des biens exonérés de TVA à l'exportation, les opérateurs doivent être agréés par l'administration fiscale.,
Arrête :