Créé le 27 janvier 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 27 janvier 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2018