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Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017

relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'agrément d'opérateur de détaxe

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir et utiliser l'agrément d'opérateur de détaxe, en précisant les procédures de demande, de certification, d'audit et de sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis, les articles 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole) et 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole)A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 I (Enquête des douanes sur la TVA et agréments) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016, notamment son article 87 (Modifications fiscales et douanières) ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la notification n° 2017/148-149/F adressée le 10 avril 2017 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour l'agrément d'opérateur de détaxe

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir et utiliser l'agrément d'opérateur de détaxe, en précisant les procédures de demande, de certification, d'audit et de sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 E : Procédure pour demander l'agrément d'opérateur de détaxeCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 F : Délai de vérification des demandes d'agrément pour la détaxeCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. B : Certification
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 202 E, Art. 202 F, Sct. B : Certification, audit et délivrance de l'agrément, Art. 202 G, Art. 202 H, Sct. C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement, Art. 202 I, Sct. D : Audit de suivi , Art. 202 J, Sct. E : Obligations des opérateurs de détaxe , Art. 202 K, Sct. F : Sanctions , Art. 202 L, Sct. G : Suspension et retrait de l'agrément , Art. 202 M, Art. 202 N, Art. 202 O
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Modification d'un décret sur la déconcentration administrative

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret de 1997 concernant l'administration territoriale et la déconcentration des décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 49
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4