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Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis, les articles 75 et 75A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 I ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 87 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la notification n° 2017/148-149/F adressée le 10 avril 2017 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. 1 : Attestation pour l'exonération de la TVACode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 A → Version 7Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 B → Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 C → Version 5Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 D → Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxeCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. A : Demande d'agrément
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA, Art. 202 A, Art. 202 B, Art. 202 C, Art. 202 D, Sct. 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe, Sct. A : Demande d'agrément

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 E → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 F → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. B : CertificationCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2audit et délivrance de l'agrémentCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 G → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 H → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellementCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 I → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. D : Audit de suiviCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 J → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. E : Obligations des opérateurs de détaxeCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 K → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. F : SanctionsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 L → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. G : Suspension et retrait de l'agrémentCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 M → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 N → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 O → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 202 E, Art. 202 F, Sct. B : Certification, audit et délivrance de l'agrément, Art. 202 G, Art. 202 H, Sct. C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement, Art. 202 I, Sct. D : Audit de suivi , Art. 202 J, Sct. E : Obligations des opérateurs de détaxe , Art. 202 K, Sct. F : Sanctions , Art. 202 L, Sct. G : Suspension et retrait de l'agrément , Art. 202 M, Art. 202 N, Art. 202 O

1 version

20 créés

4 modifiés

8 cités

Article 3

Créé le 31 décembre 2017

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1 version

Article 4

Créé le 31 décembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1825 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4