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Arrêté du 13 janvier 2009

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Article 4

Le présent arrêté s'applique aux candidats qui déposeront une demande d'aides à l'installation à compter du 1er avril 2009.

A titre transitoire, les demandes d'aides à l'installation déposées en application du décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 jusqu'au 31 mars 2009 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 2 février 2005 relatif à l'étude technico-économique et financière prévisionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 2 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Abrogé24 août 2016

Créé le 24 janvier 2009 · Abrogé le 24 août 2016

Le présent arrêté s'applique aux candidats qui déposeront une demande d'aides à l'installation à compter du 1er avril 2009.

A titre transitoire, les demandes d'aides à l'installation déposées en application du décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 jusqu'au 31 mars 2009 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 2 février 2005 relatif à l'étude technico-économique et financière prévisionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 2005Art. 1Arrêté du 2 février 2005Art. 2Arrêté du 2 février 2005Art. 3
-Arrêté du 2 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au mardi 23 août 2016

Source : Légifrance