Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des anciens modèles de déclarations pour les élections consulaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null