JORF n°0291 du 2 décembre 2020

Article 3

Article 3

La déclaration de retrait mentionnée à l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.


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La déclaration de retrait mentionnée à l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.