Abrogé19 février 2026
Abrogé par Arrêté du 13 février 2026 - art. 5
Créé le 3 décembre 2020
La déclaration de retrait mentionnée à l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 25 novembre 2020
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 février 2026
Abrogé parArrêté du 13 février 2026art. 5
En vigueur du jeudi 3 décembre 2020 au mercredi 18 février 2026
La déclaration de retrait mentionnée à l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.