Arrêté du 13 février 2026

Article 4

Créé le 19 février 2026

La déclaration de retrait mentionnée au II de l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2026

La déclaration de retrait mentionnée au II de l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté.