Créé le 19 février 2026
La déclaration de retrait mentionnée au II de l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Créé le 19 février 2026
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En vigueur depuis le jeudi 19 février 2026
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