Le ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famille, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 (Hébergement non médicalisé dans les établissements de santé)Art. L.6111-1-6Hébergement non médicalisé dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent proposer un hébergement non médical avant ou après une hospitalisation pour les patients qui n'en ont pas besoin. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 59 (Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitaux)Art. 59Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent proposer un hébergement non médical avant ou après une hospitalisation pour les patients qui n'en ont pas besoin, et peuvent confier cette tâche à des tiers. ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 (Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux)Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent maintenant proposer un hébergement temporaire non médicalisé avant ou après une hospitalisation, avec des règles à suivre. relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu le décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 (Organisation des urgences hospitalières et prolongation du financement pour l'hébergement temporaire)Organisation des urgences hospitalières et prolongation du financement pour l'hébergement temporaireCe décret permet aux hôpitaux d'organiser les urgences de différentes manières et prolonge le financement pour l'hébergement temporaire non médicalisé jusqu'en 2025. relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'arrêté du 25 août 2021 (Financement de l'hébergement temporaire dans les établissements de santé)Financement de l'hébergement temporaire dans les établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent pour héberger temporairement des patients, avec des tarifs différents selon les zones. Les patients européens peuvent se faire rembourser par leur assurance santé. fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2025,
Arrêtent :