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Arrêté du 13 février 2025

modifiant l'arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du financement pour l'hébergement temporaire non médicalisé jusqu'en 2025

Résumé. Les hôpitaux peuvent continuer à recevoir de l'argent pour héberger temporairement des patients jusqu'en 2025, à condition de fournir des rapports mensuels et annuels.

Le ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famille, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 (Hébergement non médicalisé dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 59 (Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 (Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux) relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;

Vu le décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 (Organisation des urgences hospitalières et prolongation du financement pour l'hébergement temporaire) relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;

Vu l'arrêté du 25 août 2021 (Financement de l'hébergement temporaire dans les établissements de santé) fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 janvier 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2025,

Arrêtent :

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Prolongation de la période d'éligibilité au financement pour l'hébergement temporaire des patients

Résumé. La période d'éligibilité au financement pour l'hébergement temporaire des patients dans les hôpitaux est prolongée jusqu'en 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission obligatoire de rapports pour le financement des hébergements temporaires

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre un décompte mensuel et un bilan annuel pour bénéficier du financement des hébergements temporaires non médicalisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 août 2021Art.
- Arrêté du 25 août 2021
Art. null

En vigueur depuis le 28 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, ajointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Arrêté du 13 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3