Arrêté du 13 février 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 août 2021

Art. null

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Transmission obligatoire de rapports pour le financement des hébergements temporaires

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre un décompte mensuel et un bilan annuel pour bénéficier du financement des hébergements temporaires non médicalisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 août 2021Art.
- Arrêté du 25 août 2021
Art. null

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