Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission obligatoire de rapports pour le financement des hébergements temporaires
Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre un décompte mensuel et un bilan annuel pour bénéficier du financement des hébergements temporaires non médicalisés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 août 2021Art.
- Arrêté du 25 août 2021Art. null