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Décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024

relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des urgences hospitalières et prolongation du financement pour l'hébergement temporaire

Résumé. Ce décret permet aux hôpitaux d'organiser les urgences de différentes manières et prolonge le financement pour l'hébergement temporaire non médicalisé jusqu'en 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1-6 (Hébergement non médicalisé dans les établissements de santé), L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds) et L. 6133-7 (Statut d'un groupement de coopération sanitaire comme établissement de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 (Modification des règles pour le renouvellement des autorisations sanitaires) ;

Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 (Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux) relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Organisation flexible des accès aux urgences hospitalières

Résumé. Les hôpitaux peuvent organiser l'accès à leurs urgences de différentes manières, comme une régulation par un professionnel de santé ou une orientation par un auxiliaire médical.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 bis : Groupement de coopération sanitaire titulaire d'une autorisation d'activité de soins sans être érigé en établissement de santéCode de la santé publiqueArt. R6133-21-1 : Groupements de coopération sanitaire et établissements de santéCode de la santé publiqueArt. R6133-21-2 : Conditions pour les groupements de coopération sanitaire
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 bis : Groupement de coopération sanitaire titulaire d'une autorisation d'activité de soins sans être érigé en établissement de santé, Art. R6133-21-1, Art. R6133-21-2, Art. R6133-21-3, Art. R6133-21-4, Art. R6133-21-5
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Prolongation du financement pour l'hébergement temporaire non médicalisé

Résumé. La durée du financement par l'assurance maladie pour l'hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux a été prolongée de deux ans, passant de 2023 à 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1235 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3