Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1-6 (Hébergement non médicalisé dans les établissements de santé)Art. L.6111-1-6Hébergement non médicalisé dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent proposer un hébergement non médical avant ou après une hospitalisation pour les patients qui n'en ont pas besoin., L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds)Art. L.6123-1Règles d'installation des activités de soins et équipements lourdsLes règles pour installer des activités de soins et des équipements médicaux importants sont définies par un décret. et L. 6133-7 (Statut d'un groupement de coopération sanitaire comme établissement de santé)Art. L.6133-7Statut d'un groupement de coopération sanitaire comme établissement de santéUn groupement de coopération sanitaire peut devenir un établissement de santé avec des droits et obligations spécifiques, selon son statut public ou privé. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé)Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santéLa loi améliore l'accès aux soins en France, notamment dans les régions et outre-mer, en modifiant les règles pour les professionnels de santé, les établissements et la formation des étudiants. visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 (Modification des règles pour le renouvellement des autorisations sanitaires)Art. 9Modification des règles pour le renouvellement des autorisations sanitairesLa loi modifie les règles pour le renouvellement des autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi que les conditions pour devenir un établissement de santé. ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 (Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux)Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent maintenant proposer un hébergement temporaire non médicalisé avant ou après une hospitalisation, avec des règles à suivre. relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :