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Arrêté du 13 février 2020

relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Marseille et l'Algérie par les sociétés Air France et Volotea

Abrogé21 octobre 2024
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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 26 octobre 2012, notamment son article 49 ;

Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 16 février 2006, publié par le décret n° 2009-170 du 13 décembre 2009 ;

Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) ;

Vu la déclaration sur le droit d'établissement adoptée par le conseil des ministres des transports de l'Union européenne le 5 juin 2003 ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 330-1 et suivants (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Délégation de signature dans le domaine des transports) portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;

Vu la licence d'exploitation délivrée à la société Volotea le 30 janvier 2018 ;

Vu l'avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic, publié au Journal officiel de la République française le 12 octobre 2019, et la notice publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire ;

Vu les dossiers et les observations complémentaires écrites et orales postérieures par lesquels les transporteurs aériens Air France, ASL Airlines France, Ryanair, Transavia France et Volotea se sont portés candidats pour assurer tout ou partie des liaisons Marseille-Alger, Marseille-Annaba, Marseille-Béjaïa, Marseille-Constantine, Marseille-Oran, Marseille-Sétif et Marseille-Tlemcen ;

Vu le document intitulé « projet de décision - services aériens entre Marseille et l'Algérie » publié à compter du 16 janvier 2020 sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire proposant de retenir Air France sur la liaison Marseille-Alger et Volotea sur les liaisons Marseille-Annaba, Marseille-Béjaïa, Marseille-Constantine, Marseille-Oran, Marseille-Sétif et Marseille-Tlemcen ;

Vu les observations présentées par la société Ryanair le 31 janvier 2020,

Arrête :

Abrogé21 octobre 2024

Créé le 17 février 2020 · Abrogé le 21 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vol pour Air France sur la liaison Marseille-Alger

Résumé. Air France a le droit d'opérer des vols réguliers entre Marseille et Alger pour cinq ans.

La société Air France est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison Marseille-Alger, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006.
Cette autorisation est donnée pour cinq ans.

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Créé le 17 février 2020 · Abrogé le 21 octobre 2024

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Autorisation de vols pour Volotea vers l'Algérie

Résumé. La société Volotea obtient l'autorisation d'exploiter des vols réguliers entre Marseille et plusieurs villes algériennes pendant cinq ans.

La société Volotea est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes, dans les limites fixées par l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 :

- Marseille-Annaba,
- Marseille-Béjaïa,
- Marseille-Constantine,
- Marseille-Oran,
- Marseille-Sétif,
- et Marseille-Tlemcen.

Cette autorisation est donnée pour cinq ans.

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Créé le 17 février 2020 · Abrogé le 21 octobre 2024

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Validité des autorisations aériennes liée à la licence

Résumé. Une autorisation d'exploitation aérienne reste valable seulement si la licence de l'entreprise est toujours active.

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté ne demeure valable qu'autant que son titulaire conserve une licence d'exploitation en cours de validité.

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Créé le 17 février 2020 · Abrogé le 21 octobre 2024

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Autorisation d'exploitation de services aériens pour Volotea

Résumé. La société Volotea est autorisée à exploiter des vols réguliers entre Marseille et plusieurs villes algériennes pendant cinq ans, en respectant les engagements pris selon des critères spécifiques.

Les services sont exploités conformément aux engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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Créé le 17 février 2020 · Abrogé le 21 octobre 2024

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Suspension et retrait des autorisations aériennes

Résumé. Les autorisations d'exploitation de services aériens peuvent être suspendues ou retirées en cas de manquement aux règles de sécurité ou aux engagements pris.

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports, le code de l'aviation civile et l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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Créé le 17 février 2020 · Abrogé le 21 octobre 2024

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Délai de recours contre une décision administrative

Résumé. On peut contester cette décision devant un tribunal administratif dans les deux mois après sa publication.

En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Abrogé21 octobre 2024

Créé le 17 février 2020 · Abrogé le 21 octobre 2024

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Autorisation de vols pour Volotea

Résumé. La société Volotea obtient l'autorisation d'exploiter des vols réguliers entre la France et l'Algérie pendant cinq ans.

Le directeur du transport aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet

En vigueur du lundi 17 février 2020 au dimanche 20 octobre 2024

Arrêté du 13 février 2020
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