Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2024 - art. 5
Créé le 17 février 2020 · Abrogé le 21 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de recours contre une décision administrative
En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.