Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 février 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 octobre 2024

Créé le 17 février 2020 · Abrogé le 21 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recours contre une décision administrative

Résumé. On peut contester cette décision devant un tribunal administratif dans les deux mois après sa publication.

En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 février 2020 au dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance