Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 février 2020

fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur

Abrogé4 août 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 (Décret sur l'organisation des responsabilités du ministre de la cohésion des territoires) relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre des outre-mer) relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, et notamment son article 2 (Modalités de recrutement dans la fonction publique),

Arrêtent :

Abrogé4 août 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement pour les emplois de direction au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 15 février 2020 précise les règles pour recruter des directeurs dans le ministère de l'intérieur.

En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Modalités de recrutement dans la fonction publique), le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant, pour leur gestion, du périmètre du secrétariat général du ministère de l'intérieur, mentionnées aux articles 3 (Procédure de recrutement pour les chefs de service) à 8 (Recrutement des sous-préfets en service extraordinaire).

Abrogé4 août 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale représente le secrétaire général du ministère de l'intérieur pour recruter des employés.

Pour chacune des catégories d'emploi, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur représenté par le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.

Abrogé4 août 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement pour les chefs de service

Résumé. Le décret explique comment recruter un chef de service dans l'administration publique, en suivant des étapes précises.

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Sélection des chefs de service dans la fonction publique) procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Abrogé4 août 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement pour les emplois de sous-directeur

Résumé. Le décret explique comment recruter des sous-directeurs dans la fonction publique, en suivant des règles précises pour examiner les candidatures et organiser des auditions.

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics), composée :

  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du directeur général des outre-mer ou son représentant, choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, lorsque l'emploi est placé sous l'autorité d'un directeur relevant du secrétaire général du ministère de l'intérieur,

dans les autres cas, du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
L'un des membres de l'instance collégiale doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Abrogé4 août 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recrutement pour des emplois d'expert et directeur

Résumé. Le décret précise les règles de recrutement pour les postes d'experts de haut niveau et de directeurs de projet dans la fonction publique.

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est :

  • le directeur dont relève l'emploi à pourvoir pour les emplois rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
  • le préfet de région ou de département après duquel est placé l'emploi pour les emplois rattachés à l'administration territoriale du ministère de l'intérieur ou de l'outre-mer ;

- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics), composée :
  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du directeur général des outre-mer ou son représentant, choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, lorsque l'emploi est placé sous l'autorité d'un directeur relevant du secrétaire général du ministère de l'intérieur,

dans les autres cas, du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
L'un des membres de l'instance collégiale doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Abrogé4 août 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement pour les emplois de direction dans l'administration territoriale

Résumé. Le décret explique comment recruter les directeurs de l'administration territoriale de l'État, en précisant qui examine les candidatures et comment se déroule le processus.

Pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant, pour leur gestion, du ministère de l'intérieur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ou de département auprès duquel est placé l'emploi à pourvoir ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics), composée :

  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au moins l'un de ces deux membres doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

- l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

Abrogé4 août 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Résumé. Le recrutement des secrétaires généraux pour les affaires régionales suit une procédure spécifique avec un comité d'audition composé de plusieurs hauts fonctionnaires.

Par dérogation à l'article 6 (Procédure de recrutement pour les emplois de direction dans l'administration territoriale), pour les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 (Procédure de recrutement pour les emplois de direction dans l'administration territoriale) du décret 31 décembre 2019 susvisé, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant et composée :
  • du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • du préfet de région dont relève l'emploi ;
  • pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales dans les outre-mer, du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Abrogé4 août 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des sous-préfets en service extraordinaire

Résumé. Le décret explique comment recruter les sous-préfets en service extraordinaire, avec des étapes comme l'examen des candidatures et des auditions.

Pour les sous-préfets en service extraordinaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics), composée :
  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
  • d'un préfet membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.

Abrogé4 août 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour officialiser sa mise en application.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du dimanche 16 février 2020 au mardi 3 août 2021

Arrêté du 13 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9