Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 février 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Par dérogation à l'article 6 (Procédure de recrutement pour les emplois de direction dans l'administration territoriale), pour les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 (Procédure de recrutement pour les emplois de direction dans l'administration territoriale) du décret 31 décembre 2019 susvisé, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant et composée :
  • du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • du préfet de région dont relève l'emploi ;
  • pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales dans les outre-mer, du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 août 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recrutement des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Résumé. Le recrutement des secrétaires généraux pour les affaires régionales suit une procédure spécifique avec un comité d'audition composé de plusieurs hauts fonctionnaires.

Par dérogation à l'article 6 (Procédure de recrutement pour les emplois de direction dans l'administration territoriale), pour les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le préfet de région ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 (Procédure de recrutement pour les emplois de direction dans l'administration territoriale) du décret 31 décembre 2019 susvisé, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant et composée :
  • du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • du préfet de région dont relève l'emploi ;
  • pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales dans les outre-mer, du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 2020 au mardi 3 août 2021

Source : Légifrance