Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 10
Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021
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Recrutement des sous-préfets en service extraordinaire
Pour les sous-préfets en service extraordinaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics), composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- d'un préfet membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.