Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 février 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Pour les sous-préfets en service extraordinaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics), composée :
  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
  • d'un préfet membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 août 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des sous-préfets en service extraordinaire

Résumé. Le décret explique comment recruter les sous-préfets en service extraordinaire, avec des étapes comme l'examen des candidatures et des auditions.

Pour les sous-préfets en service extraordinaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics), composée :
  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
  • d'un préfet membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 2020 au mardi 3 août 2021

Source : Légifrance