JORF n°0039 du 15 février 2020

Article 8

Article 8

Pour les sous-préfets en service extraordinaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
- d'un préfet membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.


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Version 1

Pour les sous-préfets en service extraordinaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- d'un préfet membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.