Arrêté du 13 février 2018
relatif à la formation en chiropraxie
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour devenir chiropracteur
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France) relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 (Règles pour les écoles de chiropraxie) relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
Vu le décret n° 2018-91 du 13 février 2018 (Décret du 13 février 2018 sur la formation en chiropraxie) relatif à la formation en chiropraxie ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2014 (Règles pour la formation en chiropraxie) relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur ;
Vu l'arrêté du 13 février 2018 (Procédure d'agrément en ligne pour les écoles de chiropraxie) relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
Vu l'avis n° 2017.0076/AC/SJ du collège de la Haute Autorité de santé en date du 6 septembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 13 février 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Nota. - Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé protection sociale solidarité du mois de mars 2018.
En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018