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Arrêté du 13 février 2017

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance »

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Nouveaux règlements pour le BTS Assurance

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les nouvelles règles pour obtenir le BTS Assurance, incluant les épreuves, les stages et la validation des acquis.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assurance » ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 janvier 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Conditions d'obtention du BTS Assurance

Résumé. Un arrêté du 13 février 2017 définit les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en Assurance.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Définition des annexes pour le BTS Assurance

Résumé. L'arrêté du 13 février 2017 précise les annexes qui définissent les activités professionnelles, la certification et les unités du diplôme de BTS Assurance.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I A et I B au présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme sont définies en annexe II A au présent arrêté.
L'annexe II E précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Assurance » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Règlement d'examen du BTS Assurance

Résumé. L'article précise où trouver les détails sur les épreuves et les évaluations pour obtenir le diplôme d'assurance.

Le règlement d'examen est fixé en annexe II C au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II D au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Emploi du temps des cours pour le BTS Assurance

Résumé. Les cours pour devenir technicien supérieur sont organisés selon un emploi du temps précis.

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III A au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Stage obligatoire pour le BTS Assurance

Résumé. Le BTS Assurance inclut un stage en entreprise dont les détails sont précisés dans une annexe.

La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Assurance » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III B au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dates et inscriptions pour le BTS Assurance

Résumé. Les dates d'inscription et de début des examens pour le BTS Assurance sont fixées par le ministre, tandis que les pièces à fournir sont déterminées par les recteurs.

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modalités d'inscription et de délivrance du BTS Assurance

Résumé. Les candidats au BTS Assurance peuvent choisir de passer l'examen en une fois ou par étapes, et le diplôme est délivré après réussite aux épreuves.

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 (Deux modes d'examen pour le BTS) et D. 643-20 (Évaluation par contrôle en cours de formation pour les BTS) à D. 643-23 (Conservation des notes au BTS) du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « Assurance » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 (Obtention du brevet de technicien supérieur) à D. 643-26 (Décision du jury pour le brevet de technicien supérieur) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Validité des notes d'examen

Résumé. Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues dans un ancien examen sont valables pour un nouvel examen, pendant cinq ans.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé, et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'Education, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des règles du BTS Assurance

Résumé. L'arrêté abroge les règles du BTS Assurance de 2007 et fixe la première session sous le nouveau règlement en 2019, avec la dernière session sous l'ancien règlement en 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2007Art. 1 : Conditions d'obtention du BTS AssuranceArrêté du 30 mars 2007Art. 2 : Définition des critères du BTS AssuranceArrêté du 30 mars 2007Art. 3 : Stages obligatoires pour le BTS Assurance
- Arrêté du 30 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI

La première session du brevet de technicien supérieur Assurance organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Assurance organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé aura lieu en 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté sur le brevet de technicien supérieur Assurance

Résumé. Un arrêté précise que la directrice générale de l'enseignement supérieur et les recteurs sont responsables de son exécution.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment consulter les textes officiels sur Internet.

Fait le 13 février 2017

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe