Arrêté du 13 février 2017

portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie

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Procédure pour obtenir une concession d'énergie hydraulique

Résumé. L'arrêté du 13 février 2017 explique comment demander et obtenir une concession pour exploiter l'énergie hydraulique, en détaillant les dossiers à fournir, les vérifications de sécurité des barrages et les règles pour regrouper ces concessions.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 521-3 (Procédure pour obtenir une concession d'énergie hydraulique), R. 521-10 (Dépôt du dossier de demande de concession hydraulique), R. 521-22 (Simplification du renouvellement des concessions hydrauliques), R. 521-36 (Règles de la première mise en eau des barrages), R. 521-37 (Vérification des barrages et autres travaux hydrauliques), R. 521-40 (Approbation des travaux modifiant les ouvrages hydrauliques) et R. 521-63 (Détermination du taux d'actualisation pour les concessions hydroélectriques) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 21 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 décembre 2016 au 20 janvier 2017, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales),

Arrête :

Fait le 13 février 2017.

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2017

Arrêté du 13 février 2017
Titre IER : DOSSIER D'INTENTION EN VUE D'INSTAURER UNE CONCESSION D'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
Titre II : DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION
Titre III : REGROUPEMENT DES CONCESSIONS
Titre IV : PROCÉDURE DE RÉCOLEMENT DES TRAVAUX
Titre V : DISPOSITIONS FINALES