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Arrêté du 13 février 2017
portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour obtenir une concession d'énergie hydraulique
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 521-3 (Procédure pour obtenir une concession d'énergie hydraulique), R. 521-10 (Dépôt du dossier de demande de concession hydraulique), R. 521-22 (Simplification du renouvellement des concessions hydrauliques), R. 521-36 (Règles de la première mise en eau des barrages), R. 521-37 (Vérification des barrages et autres travaux hydrauliques), R. 521-40 (Approbation des travaux modifiant les ouvrages hydrauliques) et R. 521-63 (Détermination du taux d'actualisation pour les concessions hydroélectriques) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 décembre 2016 au 20 janvier 2017, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales),
Arrête :
Fait le 13 février 2017.
Ségolène Royal
En vigueur depuis le jeudi 16 février 2017