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ARRÊTÉ du 13 février 2015

fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction d'oiseaux protégés pour la sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté autorise la destruction de certains oiseaux protégés près des aéroports en Guadeloupe, Martinique et Guyane pour éviter les accidents d'avion.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Dérogations pour la destruction d'espèces animales protégées près des aéroports

Résumé. Un arrêté permet aux préfets de détruire certaines espèces d'oiseaux protégées pour assurer la sécurité dans les aéroports de Guadeloupe, Martinique et Guyane.

Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne, sans consultation du Conseil national de la protection de la nature, des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes :

- mouette rieuse (Larus ridibundus) ;

- goéland argenté (Larus argentatus) ;

- goéland brun (Larus fuscus) ;

- goéland leucophée (Larus cachinnans) ;

- grand cormoran (Phalacrocorax carbo) ;

- choucas des tours (Corvus monedula) ;

- héron cendré (Ardea cinerea) ;

- buse variable (Buteo buteo) ;

- faucon crécerelle (Falco tinnunculus) ;

- milan noir (Milvus migrans) ;

- héron garde-bœufs (Bubulcus ibis), sur les aérodromes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Destruction d'animaux sur les aérodromes pour la sécurité

Résumé. La destruction d'animaux sur les aérodromes est autorisée uniquement pour éliminer les risques persistants pour la sécurité aérienne.

Les opérations de destruction de spécimens ne peuvent être engagées sur un aérodrome que pour compléter, lorsque des risques pour la sécurité aérienne persistent, les mesures de prévention de ces risques mentionnées dans l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Formation obligatoire pour la destruction d'animaux protégés

Résumé. Les personnes qui détruisent des animaux protégés sur les aérodromes doivent être formées pour le faire.

Les personnels chargés des opérations de destruction doivent justifier des formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Utilisation des armes de chasse selon le code de l'environnement

Résumé. Les armes de chasse doivent être utilisées en suivant les règles du code de l'environnement.

L'utilisation d'armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Détruire des oiseaux protégés pour la sécurité aérienne

Résumé. L'arrêté précise quelles espèces d'oiseaux protégés peuvent être détruites en cas de danger pour l'aviation, et combien.

La dérogation précise les espèces et le nombre maximal de spécimens qui peuvent être détruits.

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Rapport obligatoire après destruction d'espèces animales

Résumé. Après des opérations de destruction d'animaux protégés pour la sécurité aérienne, un rapport doit être envoyé au préfet dans les trois mois.

Le bénéficiaire adresse au préfet, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport précise le nombre de spécimens détruits de chaque espèce.
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse au préfet chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente qui comprend les mêmes informations.

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Mesures pour limiter l'attractivité des aéroports pour les oiseaux

Résumé. Pour éviter les accidents d'avion, on peut chasser certains oiseaux près des aéroports, mais il faut prendre des mesures pour ne pas attirer trop d'oiseaux.

La dérogation est assortie, sauf impossibilité technique, de mesures d'accompagnement visant à limiter l'attractivité pour les oiseaux des terrains situés dans l'emprise de l'aérodrome et à proximité.

En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Exécution d'un arrêté sur la gestion des oiseaux

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur la gestion des oiseaux près des aéroports.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

L. roy

Le directeur de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable,

E. Givry

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015

ARRÊTÉ du 13 février 2015
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