ARRÊTÉ du 13 février 2015

Article 4

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Article 4

L'utilisation d'armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Utilisation des armes de chasse selon le code de l'environnement

Résumé. Les armes de chasse doivent être utilisées en suivant les règles du code de l'environnement.

L'utilisation d'armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015

Source : Légifrance