ARRÊTÉ du 13 février 2015

Article 6

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Article 6

Le bénéficiaire adresse au préfet, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport précise le nombre de spécimens détruits de chaque espèce.
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse au préfet chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente qui comprend les mêmes informations.

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En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Rapport obligatoire après destruction d'espèces animales

Résumé. Après des opérations de destruction d'animaux protégés pour la sécurité aérienne, un rapport doit être envoyé au préfet dans les trois mois.

Le bénéficiaire adresse au préfet, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport précise le nombre de spécimens détruits de chaque espèce.
Lorsque la dérogation a été accordée pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse au préfet chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente qui comprend les mêmes informations.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015

Source : Légifrance