Créé le 7 mars 2015
Les personnels chargés des opérations de destruction doivent justifier des formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.
ARRÊTÉ du 13 février 2015
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015
Les personnels chargés des opérations de destruction doivent justifier des formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.