Article 2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'unité de base d'imposition et règles d'arrondi
Résumé L'unité d'imposition et les arrondis sont fixés par des articles spécifiques du code des impôts.
L'unité de la base d'imposition s'entend de l'unité déterminée en application de l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services.
Les arrondis sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 du même code.
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