Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tarif normal de l'accise sur les gaz naturels
Résumé Le prix de l'accise sur le gaz naturel est maintenant de 16,37 € par mégawattheure.
La section 1 du chapitre Ier de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la majoration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal à 16,37 € par mégawattheure. » ;
2° L'article 2 est abrogé.
1 version