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Fixation du tarif de l'accise sur les gaz naturels
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 29 décembre 2023
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022
Art. 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Nouveaux tarifs d'accise sur les énergies à partir de 2026
Arrêté du 13 décembre 2022 · art. 1 (V)
Tarif de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible en 2023
Arrêté du 13 décembre 2022 · art. 2 (Ab)
Tarifs d'accise pour les combustibles
Code des impositions sur les biens et services · art. L312-36