Créé le 1 août 2025 · En vigueur depuis le 1 février 2026
La majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (Augmentation possible des taxes sur l'énergie) est déterminée à partir des données suivantes :
| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE | VALEUR DE LA DONNÉE |
|---|---|
| Montant à financer pour 2026 au titre des zones non interconnectées déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie (Compensation des charges de service public dans les zones non interconnectées), exprimé en millions d'euros | 3 648 |
| Quantité totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité pour 2024, exprimée en térawattheures | 644 |