Arrêté du 13 décembre 2022

Article 0-2

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Créé le 1 août 2025 · En vigueur depuis le 1 février 2026

La majoration au titre du financement des zones non interconnectées prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (Augmentation possible des taxes sur l'énergie) est déterminée à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE
Montant à financer pour 2026 au titre des zones non interconnectées déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie (Compensation des charges de service public dans les zones non interconnectées), exprimé en millions d'euros 3 648
Quantité totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité pour 2024, exprimée en térawattheures 644

Effets de cet article

cite

cite  Code des impositions sur les biens et servicesart. L312-37-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2025 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parArrêté du 24 juillet 2025art. 1