Arrêté du 13 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Cette indemnité est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er (Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, sans préjudice des activités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ainsi qu'à l'article 17 du même décret (Dispositions relatives aux autorisations d'absence pour les agents de recherche), qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique (Activité libérale des praticiens hospitaliers) pendant une durée de trois ans.
Ce contrat peut être souscrit à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ces personnels sont nommés.
En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien concerné pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
En cas de cessation définitive des fonctions universitaires et hospitalières, résultant de l'un des cas prévus à l'article 37 (Cessation définitive des fonctions des agents titulaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat reste acquis aux praticiens concernés.
En cas de changement d'établissement en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement conclu, dans les mêmes formes, entre le praticien concerné et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.
Le contrat d'engagement de service public exclusif comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Conditions d'indemnisation des personnels enseignants et hospitaliers

Résumé. Les enseignants et hospitaliers touchent une indemnité s'ils promettent de ne pas travailler à leur compte pendant trois ans, avec des règles pour le versement et le renouvellement.

Cette indemnité est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er (Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, sans préjudice des activités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ainsi qu'à l'article 17 du même décret (Dispositions relatives aux autorisations d'absence pour les agents de recherche), qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique (Activité libérale des praticiens hospitaliers) pendant une durée de trois ans.
Ce contrat peut être souscrit à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ces personnels sont nommés.
En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien concerné pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
En cas de cessation définitive des fonctions universitaires et hospitalières, résultant de l'un des cas prévus à l'article 37 (Cessation définitive des fonctions des agents titulaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat reste acquis aux praticiens concernés.
En cas de changement d'établissement en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement conclu, dans les mêmes formes, entre le praticien concerné et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.
Le contrat d'engagement de service public exclusif comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisécite  article 37 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisécite  Code de la santé publiqueart. L6154-1 : Activité libérale des praticiens hospitaliers

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance