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Arrêté du 13 décembre 2021

relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les enseignants et hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2021 fixe une indemnité mensuelle de 1010 euros pour les enseignants et hospitaliers qui s'engagent à ne pas exercer en privé pendant trois ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1 (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) et L. 6154-1 (Activité libérale des praticiens hospitaliers) ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 (Primes et indemnités pour les médecins universitaires) relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Fixation du montant de l'indemnité mensuelle

Résumé. L'indemnité mensuelle est de 1 010 euros.

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 (Primes et indemnités pour les médecins universitaires) susvisé est fixé à 1 010 € bruts.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Conditions d'indemnisation des personnels enseignants et hospitaliers

Résumé. Les enseignants et hospitaliers touchent une indemnité s'ils promettent de ne pas travailler à leur compte pendant trois ans, avec des règles pour le versement et le renouvellement.

Cette indemnité est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er (Fonctions universitaires et hospitalières dans les centres hospitaliers et universitaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, sans préjudice des activités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ainsi qu'à l'article 17 du même décret (Dispositions relatives aux autorisations d'absence pour les agents de recherche), qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique (Activité libérale des praticiens hospitaliers) pendant une durée de trois ans.
Ce contrat peut être souscrit à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ces personnels sont nommés.
En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien concerné pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
En cas de cessation définitive des fonctions universitaires et hospitalières, résultant de l'un des cas prévus à l'article 37 (Cessation définitive des fonctions des agents titulaires) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat reste acquis aux praticiens concernés.
En cas de changement d'établissement en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement conclu, dans les mêmes formes, entre le praticien concerné et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.
Le contrat d'engagement de service public exclusif comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Indemnité pour les personnels dans les établissements publics de santé

Résumé. Certains employés peuvent avoir une indemnité s'ils travaillent dans un hôpital public.

Les personnels visés à l'article 2 (Conditions d'attribution de l'indemnité pour les personnels enseignants et hospitaliers) peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles 12 (Exercice des fonctions enseignantes et hospitalières) et 13 (Exercice des fonctions hospitalières des enseignants et hospitaliers) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Prolongation des Contrats

Résumé. Les contrats en cours restent actifs.

Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables de plein droit.

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Suppression d'articles de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 21 décembre 2000.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat exclusif pour un médecin hospitalier

Résumé. Un médecin accepte de travailler uniquement à l'hôpital pendant trois ans sans activité privée, en échange d'une indemnité mensuelle.

Fait le 13 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice générale de l'offre de soins :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

M. Reynier

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe