Arrêté du 13 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les personnels visés à l'article 2 (Conditions d'attribution de l'indemnité pour les personnels enseignants et hospitaliers) peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles 12 (Exercice des fonctions enseignantes et hospitalières) et 13 (Exercice des fonctions hospitalières des enseignants et hospitaliers) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les personnels dans les établissements publics de santé

Résumé. Certains employés peuvent avoir une indemnité s'ils travaillent dans un hôpital public.

Les personnels visés à l'article 2 (Conditions d'attribution de l'indemnité pour les personnels enseignants et hospitaliers) peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles 12 (Exercice des fonctions enseignantes et hospitalières) et 13 (Exercice des fonctions hospitalières des enseignants et hospitaliers) du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 (Règles de travail pour les médecins et professeurs des hôpitaux universitaires) susvisé.

Relations

cite

cite  12cite  13

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance