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Arrêté du 13 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les jeux

Résumé. Les règles sur les jeux sont mises à jour pour inclure les clubs de jeux et changer où on peut demander des informations.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 30 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 (Contrôle renforcé des clubs de jeux) ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux) relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 (Règles strictes pour l'exploitation des clubs de jeux) pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux) et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2017,

Arrête :

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Modification des règles sur les établissements de jeux

Résumé. Les règles sur les jeux sont mises à jour pour inclure les clubs de jeux et changer où on peut demander des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour les cercles de jeux

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, mais les anciens cercles de jeux peuvent continuer à appliquer les règles anciennes pendant un an.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 19 mai 1993, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, demeurent applicables aux cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté sur les cercles de jeux

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un nouvel arrêté sur les jeux, qui remplace un ancien arrêté.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 13 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3