Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 30 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivitésLa loi de 2017 donne plus d'autonomie à Paris et ses maires, tout en simplifiant les règles pour mieux gérer la ville. relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 (Contrôle renforcé des clubs de jeux)Art. 34Contrôle renforcé des clubs de jeuxLa loi renforce le contrôle des clubs de jeux pour prévenir la fraude et le blanchiment d'argent, en exigeant une autorisation préalable pour les changements de propriété. ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux)Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeuxCe décret modifie les règles pour investir dans les casinos, supprime les règles spécifiques pour les cercles de jeux, et introduit une expérimentation pour les clubs de jeux à Paris. relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 (Règles strictes pour l'exploitation des clubs de jeux)Règles strictes pour l'exploitation des clubs de jeuxUn arrêté de 2017 fixe les règles strictes pour ouvrir et gérer des clubs de jeux, incluant les horaires, le personnel, la comptabilité et les contrôles. pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux)Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeuxCe décret modifie les règles pour investir dans les casinos, supprime les règles spécifiques pour les cercles de jeux, et introduit une expérimentation pour les clubs de jeux à Paris. et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2017,
Arrête :