En vigueur depuis le 15 décembre 2016 · Dernière version le 2 août 2026
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Complément de rémunération pour les petites installations hydroélectriques
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 1 MW :
1° Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), réalisés par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l'installation principale du titulaire susmentionné, sous réserve qu'ils vérifient les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ;
2° Les autres installations nouvelles mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ;
3° Les installations existantes mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques), sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement répondant aux critères définis à l'article 15 (Critères d'investissement pour le complément de rémunération) du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles R. 314-27 (Contrat de rémunération pour l'électricité renouvelable) et R. 314-30 (Renouvellement des contrats pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie.
Les installations mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent pas bénéficier d'un contrat de complément de rémunération si celles-ci ont reçu une aide financière provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour leur construction.
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