Arrêté du 13 décembre 2016

Titre II : COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de complément de rémunération pour les producteurs d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité renouvelable peuvent obtenir un contrat de rémunération sous certaines conditions, comme investir sur plusieurs années et fournir des documents de conformité.

En vigueur depuis le 15 décembre 2016 · Dernière version le 2 août 2026

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Complément de rémunération pour les petites installations hydroélectriques

Résumé. Les producteurs d'électricité peuvent demander un contrat de complément de rémunération pour certaines installations hydroélectriques de moins de 1 MW, sous conditions.

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 1 MW :
1° Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), réalisés par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l'installation principale du titulaire susmentionné, sous réserve qu'ils vérifient les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ;
2° Les autres installations nouvelles mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ;
3° Les installations existantes mentionnées au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques), sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement répondant aux critères définis à l'article 15 (Critères d'investissement pour le complément de rémunération) du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles R. 314-27 (Contrat de rémunération pour l'électricité renouvelable) et R. 314-30 (Renouvellement des contrats pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie.
Les installations mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent pas bénéficier d'un contrat de complément de rémunération si celles-ci ont reçu une aide financière provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour leur construction.

En vigueur depuis le 15 décembre 2016 · Dernière version le 2 août 2026

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Critères d'investissement pour le complément de rémunération

Résumé. Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, les producteurs doivent investir suffisamment sur 4 ans, en tenant compte des aides déjà reçues.

Le programme d'investissement mentionné au 3° de l'article 14 (Complément de rémunération pour les petites installations d'énergie renouvelable) vérifie les critères définis ci-après.
Le cumul des investissements pris parmi ceux listés à l'annexe 2, déclarés et réalisés par le producteur sur une période continue de 4 ans, rapporté à la puissance installée avant réalisation du programme d'investissement, doit être supérieur ou égal à la valeur minimale définie en annexe 2. Ce montant est diminué des montants des aides reçues par l'installation provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour la réalisation de ce programme d'investissement. La période continue de 4 ans précitée débute au plus tôt à la date de la demande complète de contrat de complément de rémunération. Par exception, les études listées à l'annexe 2 peuvent être réalisées avant le début de la période de quatre ans.

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Conditions de rémunération des producteurs d'énergie

Résumé. L'article précise que les conditions de rémunération pour les producteurs d'énergie sont détaillées dans l'annexe 3 de l'arrêté.

Les conditions de rémunération applicables sont définies à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Contrat d'achat d'électricité en dernier recours

Résumé. Un producteur d'électricité renouvelable peut, dans certains cas, signer un contrat d'achat avec un acheteur désigné par le ministre de l'énergie.

Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours a été désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R.314-51 du code de l'énergie (Procédure de désignation d'un acheteur en dernier recours pour l'électricité renouvelable), un producteur bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération a la possibilité de conclure pour la même installation un contrat d'achat de l'électricité produite avec cet acheteur dans les cas et conditions définis à l'article R. 314-52 du code de l'énergie (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable).
Les conditions d'achat de dernier recours sont définies au point VI de l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Transmission de l'attestation de conformité et contrôle des investissements

Résumé. Après la période d'investissement, le producteur doit envoyer une attestation de conformité au préfet et garder tous les documents pendant cinq ans.

Dans le cas des installations mentionnées au 3° de l'article 14 (Complément de rémunération pour les petites installations d'énergie renouvelable), à l'issue de la période d'investissement, le producteur transmet au préfet l'attestation de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article 8 (Conditions d'effet des contrats d'énergie). Ce document et tous les justificatifs sont tenus à la disposition du préfet pendant une durée de cinq ans après la fin de la période retenue pour la prise en compte des investissements. Le préfet peut, durant la même période, réaliser un contrôle sur place des investissements réalisés.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Titre II : COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION
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