Arrêté du 13 décembre 2016

Titre Ier : OBLIGATION D'ACHAT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'achat pour les petits producteurs hydroélectriques

Résumé. Les petits producteurs d'énergie hydroélectrique peuvent vendre leur électricité sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 15 décembre 2016 · Dernière version le 2 août 2026

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Contrats d'achat pour les petites installations hydroélectriques

Résumé. Les producteurs d'énergie hydroélectrique peuvent obtenir un contrat d'achat pour des installations de moins de 400 kW, sous certaines conditions.

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 400 kW :
1° Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau par les ouvrages), réalisés par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l'installation principale du titulaire susmentionné, sous réserve qu'ils vérifient les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;
2° Les autres nouvelles installations mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ;
Les installations mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat si celles-ci ont reçu une aide financière provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne pour leur construction.
A partir du 1er janvier 2026, le plafond de puissance des installations éligibles à l'obligation d'achat est de 200 kW.

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Fixation des tarifs d'achat d'énergie

Résumé. Les tarifs pour l'achat d'énergie sont fixés dans une annexe à cet arrêté.

Les tarifs applicables sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Titre Ier : OBLIGATION D'ACHAT
Article 12
Article 13