Arrêté du 13 décembre 2016

Article 18

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Article 18

Dans le cas des installations mentionnées au 3° de l'article 14 (Complément de rémunération pour les petites installations d'énergie renouvelable), à l'issue de la période d'investissement, le producteur transmet au préfet l'attestation de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article 8 (Conditions d'effet des contrats d'énergie). Ce document et tous les justificatifs sont tenus à la disposition du préfet pendant une durée de cinq ans après la fin de la période retenue pour la prise en compte des investissements. Le préfet peut, durant la même période, réaliser un contrôle sur place des investissements réalisés.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Transmission de l'attestation de conformité et contrôle des investissements

Résumé. Après la période d'investissement, le producteur doit envoyer une attestation de conformité au préfet et garder tous les documents pendant cinq ans.

Dans le cas des installations mentionnées au 3° de l'article 14 (Complément de rémunération pour les petites installations d'énergie renouvelable), à l'issue de la période d'investissement, le producteur transmet au préfet l'attestation de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article 8 (Conditions d'effet des contrats d'énergie). Ce document et tous les justificatifs sont tenus à la disposition du préfet pendant une durée de cinq ans après la fin de la période retenue pour la prise en compte des investissements. Le préfet peut, durant la même période, réaliser un contrôle sur place des investissements réalisés.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Source : Légifrance