Arrêté du 13 décembre 2016

Article 17

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Article 17

Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours a été désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R.314-51 du code de l'énergie (Procédure de désignation d'un acheteur en dernier recours pour l'électricité renouvelable), un producteur bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération a la possibilité de conclure pour la même installation un contrat d'achat de l'électricité produite avec cet acheteur dans les cas et conditions définis à l'article R. 314-52 du code de l'énergie (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable).
Les conditions d'achat de dernier recours sont définies au point VI de l'annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Contrat d'achat d'électricité en dernier recours

Résumé. Un producteur d'électricité renouvelable peut, dans certains cas, signer un contrat d'achat avec un acheteur désigné par le ministre de l'énergie.

Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours a été désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R.314-51 du code de l'énergie (Procédure de désignation d'un acheteur en dernier recours pour l'électricité renouvelable), un producteur bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération a la possibilité de conclure pour la même installation un contrat d'achat de l'électricité produite avec cet acheteur dans les cas et conditions définis à l'article R. 314-52 du code de l'énergie (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable).
Les conditions d'achat de dernier recours sont définies au point VI de l'annexe 3 du présent arrêté.

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Source : Légifrance