En vigueur depuis le 15 décembre 2016
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Contrat d'achat d'électricité en dernier recours
Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours a été désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R.314-51 du code de l'énergie (Procédure de désignation d'un acheteur en dernier recours pour l'électricité renouvelable), un producteur bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération a la possibilité de conclure pour la même installation un contrat d'achat de l'électricité produite avec cet acheteur dans les cas et conditions définis à l'article R. 314-52 du code de l'énergie (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable).
Les conditions d'achat de dernier recours sont définies au point VI de l'annexe 3 du présent arrêté.