Arrêté du 13 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un bureau et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 13 décembre 2013 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les fonctionnaires mutés

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un bureau en janvier 2014 peuvent recevoir des aides financières pour les aider à déménager.

Les fonctionnaires mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un bureau et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 13 décembre 2013 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance